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Refus de signer l’état des lieux de sortie : quelles conséquences juridiques ?
Un état des lieux de sortie non signé n’empêche pas la restitution des clés ni la fin du bail. Pourtant, ce refus complique la détermination de l’état du logement et la répartition des éventuelles dégradations. L’absence de signature ne rend …
Évaluation du rendement locatif : critères pour juger sa performance
Un loyer gonflé à bloc ne fait pas toujours le bonheur des investisseurs. Certains marchés affichent des taux bruts alléchants, qui s’évaporent dès que l’on déduit charges, impôts ou périodes de vacance. À l’inverse, des zones jugées peu dynamiques réservent …
Frais de remboursement anticipé : comment les calculer efficacement ?
3 % : voilà la limite légale imposée aux banques pour les frais de remboursement anticipé. Pourtant, chaque établissement y va de sa petite subtilité. Certains glissent des clauses d’exonération en cas de mobilité professionnelle, d’autres jouent sur la définition …
Preuve d’occupation principale : comment démontrer qu’un logement n’est pas une résidence secondaire
L’administration fiscale opère une distinction stricte entre résidence principale et secondaire, qui conditionne l’accès à certains abattements, exonérations ou majorations de taxe d’habitation. Une adresse déclarée ne suffit pas : la preuve de l’occupation effective s’impose en cas de contrôle, …